Quarantième sur la liste

Le stand de la rue de la Digue

La rue de la Digue est une vieille rue d’Apple City qui longe la rivière. Une femme y a tenu un stand pendant vingt ans. Cette année-là, elle meurt. Sa fille voudrait continuer.

Conformément à l’ordonnance du conseil municipal, le service des autorisations a établi des règles claires pour les stands sur rue : l’autorisation n’est délivrée qu’à la personne qui exploite elle-même le stand ; chaque portion de rue peut accueillir trois stands au maximum ; les nouvelles demandes sont classées par ordre d’arrivée. Les règles ne disent rien de la reprise, sauf une note sur la dernière page, à laquelle nous reviendrons. Traité comme une nouvelle demande, le dossier de la fille arrive en quarantième position ; traité comme une reprise, il lui donne directement la place de sa mère. Les trente-neuf personnes devant elle attendent elles aussi. Et les habitants d’en face doivent passer par cette portion de rue pour entrer et sortir de chez eux.

Commençons par trois éléments, comme pour tous les exemples de cette série. Qui est concerné ? La fille, les autres demandeurs, les habitants d’en face. Où se trouve la limite ? Ni l’autorisation ni le refus ne la franchissent ; les moyens d’existence, l’ordre de passage et la circulation sont des intérêts situés en deçà. Quelle est la référence de comparaison ? La demande nouvelle ordinaire qu’envisagent les règles. Personne ne possède ici un droit fondamental à ce que cette place lui revienne. L’affaire n’est pas pour autant indifférente : les moyens d’existence de la fille, le rang des demandeurs et le passage des habitants pèsent tous sur ce jugement. Aucune limite n’est franchie, mais il faut encore juger ; après avoir jugé, quelqu’un doit encore en répondre.

La théorie du gouvernement traite de jugements de ce genre. Son premier essai pose quatre questions : qui accomplit le jugement au sein du gouvernement, au nom de qui prend-il effet, à qui répond-il, et de quoi ?

Qui a jugé ?

L’agent instructeur a traité le dossier comme une nouvelle demande. Il a écrit : « Les règles ne prévoient pas la reprise. Dossier reçu comme nouvelle demande, classé quarantième. » Trois jours plus tard, la fille reçoit la décision écrite, sur papier à en-tête du service des autorisations d’Apple City et frappée de son sceau. Qui a jugé ? L’agent, pas la règle à sa place. C’est lui qui a lu le silence des règles comme « nouvelle demande » plutôt que comme « reprise » ; lui qui a choisi le quarantième rang ; lui qui prend en charge ce jugement une fois formulé. La théorie de l’action dit : « Tout ensemble de règles qui tente de remplacer le jugement doit finalement encore être soumis à une personne qui décide s’il s’applique à la situation présente. » Étendre cette proposition à la personne occupant une position publique est un pas propre à cette série ; elle n’en emprunte que la raison pour laquelle les règles ne peuvent remplacer le jugement.

Pourtant, la décision n’est pas émise en son nom. C’est une décision d’Apple City qui prend effet ; l’agent a signé à travers sa position au service des autorisations. Deux choses sont donc attachées à un même jugement : il est accompli par la personne qui occupe la position et peut être imputé à son agir ; il prend effet, à travers cette position, comme acte du construit, qui en est l’adresse d’imputation. Les deux demeurent ; aucune ne dissimule l’autre.

Il faut alors préciser deux points. D’abord, qu’il ait jugé ne signifie pas que le jugement procède de sa propre loi. Il pense peut-être que la fille devrait avoir cette place, tout en décidant selon la règle ; il pense peut-être que c’est bien ainsi qu’il faut la lire. Cela lui appartient, et la série ne le revendique pas à sa place. Même si la décision du service rejoint sa conviction intérieure, elle n’en tire ni sa validité ni, a fortiori, sa légitimité ; si elle s’en écarte, elle ne devient pas pour autant sans effet. Ensuite, son jugement retombe sur d’autres : la fille, les demandeurs, les habitants d’en face. Derrière lui se trouvent le service, Apple City et, si nécessaire, la contrainte : tenir un stand sans autorisation expose à une amende et à l’enlèvement du stand. Si le jugement d’une personne peut agir sur tant d’autres, c’est qu’une position le soutient. Voilà pourquoi les jugements du gouvernement demandent une série à part.

Aristote dit que la prudence politique concerne l’action et la délibération, « car un décret est à exécuter sous la forme d’un acte particulier ». La décision de l’agent en est un exemple. Mais Aristote demande quelle qualité permet de bien délibérer sur les affaires de la cité : sa réponse porte sur celui qui juge. Cette série demande à qui et de quoi le jugement doit répondre une fois rendu : sa réponse porte sur les positions et le construit. Le texte académique reconstruit lui-même l’objection la plus forte : une personne sans qualités, munie d’une structure de réponse, saura seulement mieux esquiver. Il répond que la qualité du jugement dépend bien de la personne ; il ne le nie pas, mais ne traite pas ce sujet, car ce serait prescrire aux personnes. Esquiver, c’est précisément ne pas répondre à la question posée, et c’est selon ce critère que se vérifie la charge d’explication. La structure de réponse ne récompense pas l’esquive ; elle la rend visible.

Répondre à la question posée

La fille se plaint au bureau d’un conseiller municipal : « Ma mère a tenu ce stand pendant vingt ans. Pourquoi faut-il que je reparte de zéro ? » Le bureau transmet la plainte au service des autorisations. Quelqu’un doit maintenant répondre. À qui ? À la personne touchée par le jugement qui vient poser la question, ici la fille. Qui répond, et de quoi ? Distinguons les trois niveaux de la théorie des institutions : au construit, le devoir ; à la position, la charge de répondre ; à la personne, sa propre loi.

Pour le construit : donner au jugement un lieu où s’exercer, et le rendre questionnable. Si le construit verrouille tout et ne laisse à l’agent qu’à tamponner selon les articles, le jugement ne disparaît pas : il se déplace vers la position qui rédige les règles, et le compte à rendre s’y déplace aussi. S’il n’écrit rien et laisse chacun décider à sa guise, le jugement a bien un lieu, mais la personne qui questionne ne trouve aucun fondement auquel le confronter. Lui donner un lieu, c’est l’installer là où il peut être accompli et où l’on peut en répondre : quelles affaires les règles tranchent-elles, lesquelles laissent-elles à la personne en poste, sur quels fondements et dans quelles compétences juge-t-elle ? Une fois le jugement rendu, il faut pouvoir poser la question, que quelqu’un la reçoive et y réponde. La théorie des institutions traçait seulement le seuil minimal : ne pas enfermer l’exécutant sans issue. Passer à l’exigence positive d’un lieu pour le jugement est un pas propre à cette série.

Pour la position : une charge d’explication et une charge de prise en charge. La théorie des institutions dit que l’institution « répond de ce qu’elle a elle-même produit et doit répondre précisément à la question qui lui est adressée ». La fille demande pourquoi recommencer à la fin de la liste. « Ce sont les règles » ne répond pas : elles ne prévoient justement pas la reprise, et elle demande comment lire ce silence. Du côté de la prise en charge, la théorie dit : « Le nom du construit ne dissimule pas une responsabilité personnelle ayant un fondement indépendant ; le manquement du construit ne se transfère pas non plus automatiquement à une personne. » La lecture des règles relève du compte de l’agent ; l’approbation du chef de bureau, du sien ; la lacune concernant la reprise, de la position qui a fixé les règles ; l’agencement de ces éléments, du service. Chaque compte s’examine selon sa source, ses compétences, l’enregistrement et les actes établis. Aucun ne solde les autres.

Pour la personne : pas de devoir prescrit. Que l’agent doive éprouver de la sympathie pour cette fille ou se faire du souci pour elle relève de sa propre loi. Le construit peut demander à sa position d’expliquer et de prendre en charge ; il ne peut imposer à sa personne ce qu’elle doit penser.

Ce que la liste de contrôle ne prévoit pas

La même année, un inspecteur du service de santé effectue une visite de routine dans un restaurant de la rue de la Digue. Le restaurant vient d’installer un nouveau modèle de chauffe-plats au charbon, absent de la liste de contrôle ; tous les autres points sont conformes. La cuisine est petite et n’a qu’une petite ouverture de ventilation. L’inspecteur estime que cet appareil peut provoquer une accumulation de monoxyde de carbone dans cette cuisine fermée. Il ordonne immédiatement la fermeture en attendant les tests de l’État. Qui est concerné ? Le propriétaire, les salariés, les clients. Où est la limite ? Si le risque est établi, la base vitale des salariés et des clients est en jeu ; la fermeture agit sur l’activité commerciale du propriétaire, qui peut être restreinte. Quelle est la référence ? L’équipement ordinaire d’une cuisine tel que le prévoit la liste.

La liste est une règle. Puisqu’elle ne mentionne pas l’appareil, l’inspecteur doit juger : est-il absent parce qu’il ne présente aucun risque, ou parce que ses rédacteurs n’y ont pas pensé ? La liste ne peut répondre elle-même. On peut y ajouter « tout autre équipement susceptible de produire des gaz nocifs », mais quelqu’un, debout dans la cuisine, devra encore juger si cet appareil en fait partie. Kant écrivait : « Un médecin, un juge ou un homme politique peut avoir dans la tête quantité d’excellentes règles de pathologie, de droit ou de politique […] et pourtant se tromper dans leur application. » Sur ce point, les deux démarches vont dans le même sens. Kant poursuit en examinant comment former le jugement, par les exemples et l’exercice ; cette série ne le fait pas. Elle dit seulement que, puisque la règle ne remplace pas le jugement, il faut, une fois celui-ci rendu, un endroit où en répondre.

Aristote propose une autre réponse aux limites de la règle : l’équité est « une correction de la loi là où sa généralité la laisse en défaut », selon ce critère : « dire ce que le législateur aurait dit s’il avait été présent et aurait inscrit dans sa loi s’il avait su ». Selon ce critère, l’inspecteur devrait se demander comment les rédacteurs de la liste jugeraient s’ils se trouvaient dans cette cuisine. Cette série n’adopte pas ce critère et n’en établit pas un autre : elle n’enseigne pas à juger. Elle demande autre chose : qu’il juge selon ce critère ou selon un autre, son jugement doit ensuite répondre au propriétaire et aux clients, sur ce qu’ils demandent. Ce qu’aurait dit le législateur peut entrer comme raison dans l’explication de l’inspecteur ; cela ne répond pas à la place de son jugement.

Scott a montré comment l’État, pour voir clairement et administrer, réduit la complexité de la vie locale à des tableaux et à des schémas, perdant souvent ainsi le savoir pratique des gens de métier et des gouvernés. La liste de contrôle est une telle simplification. Mais il faut écrire l’autre moitié en sens inverse, sans glissement. Ici, le savoir pratique appartient d’abord au cuisinier : il sait comment utiliser l’appareil dans cette cuisine, quand l’allumer et combien de temps le laisser fonctionner. Le jugement de l’inspecteur sur place n’est pas, de ce seul fait, un savoir pratique ; il peut être une autre simplification, qui écrase au nom de l’État le savoir du cuisinier. Un jugement administratif ne devient pas un savoir pratique parce qu’il est rendu sur place, et n’est pas davantage dispensé de répondre aux questions.

« Je n’ai fait qu’appliquer les règles »

Revenons au stand. Quand la plainte arrive au service, l’agent dit : « Je n’ai fait qu’appliquer les règles. J’ai demandé des instructions. » Il l’a effectivement fait. Dans le système interne, il avait écrit : « Les règles ne prévoient pas la reprise ; demande d’instructions proposée. » Le chef de bureau avait répondu : « Appliquer les règles. » La demande s’était arrêtée là. Interrogé, le chef dit : « C’est ainsi que les règles sont écrites. » Le service répond : « L’agent a suivi la procédure. » Trois phrases pour la même chose : je n’ai fait qu’appliquer les règles.

La théorie des institutions a déjà montré que cette phrase échoue dans les deux sens : « “Je n’ai fait qu’appliquer les règles” ne tient dans aucun des deux sens : cela ne fait disparaître ni l’exécutant dans le construit ni le construit derrière l’exécutant. » Au gouvernement, la structure est la même, avec davantage de poids : les règles s’appuient souvent sur la contrainte, beaucoup de personnes les exécutent, et davantage encore en subissent les effets.

D’un côté, l’agent ne disparaît pas dans le construit. Il a demandé des instructions : c’est une entrée à son compte. Mais cela ne lit pas la règle à sa place. Sur sa dernière page figurait une note : « Une exploitation familiale peut faire l’objet d’une appréciation au cas par cas. » Il ne l’a pas vue. Cet oubli relève de sa position et n’est pas effacé parce que le chef a écrit « appliquer les règles ». La théorie des institutions dit : « Le titre de procédure ne prouve pas que s’y conformer reste en deçà de la limite. » Ici, du côté de la demanderesse, la limite n’est pas en jeu ; le texte reprend le même raisonnement en signalant son propre pas : suivre la procédure ne prouve pas qu’on a bien jugé. De l’autre côté, le service ne disparaît pas derrière l’agent. C’est lui qui a agencé la procédure : ses règles laissaient la reprise indéterminée ; la note figurait à leur dernière page, mais pas dans le guide remis aux agents ; la demande d’instructions s’arrêtait au chef, qui avait approuvé sans lire la note. Approuver sans la lire est au compte du chef ; avoir organisé les choses ainsi, au compte du service.

Il faut ajouter un point du côté du construit. La théorie des institutions dit : « L’agencement du construit ne doit pas rendre l’exécutant incapable à la fois de refuser une exigence et de la porter dans une procédure où elle puisse être examinée. » On vérifie ici le seuil de fermeture ; le refus peut toujours avoir des conséquences. Si refuser vaut seulement une mention défavorable à l’agent, c’est une conséquence, non une fermeture. Si refuser signifie perdre sa position et qu’il n’existe aucun endroit où transmettre la question « comment lire la règle ? », l’agencement atteint ce seuil. Le texte ne tranche pas de quel côté se trouve ce dossier ; il précise ce qu’il faut vérifier : non « pourquoi n’a-t-il pas refusé ? », mais « pouvait-il refuser et, sinon, existait-il une voie pour soumettre la question à une instance capable de l’examiner ? ». Si cette voie manque, la limite est déjà franchie : elle l’est à l’égard de l’agent, et le compte est celui d’Apple City. Ce n’est pas la limite de la demanderesse. Lorsque l’ouverture précisait que ni l’accord ni le refus ne franchissaient de limite, elle parlait de son côté à elle.

En première ligne

La même semaine, deux autres personnes jugent à Apple City. Un policier, d’abord. La nuit, devant un bar de la rue de la Digue, une dispute entre deux personnes tourne à la bousculade. Doit-il intervenir maintenant ou observer encore ? Trop tôt, il traite une querelle comme une bagarre ; trop tard, quelqu’un aura peut-être déjà reçu un coup. Puis une travailleuse sociale. Un voisin signale qu’un enfant de neuf ans subit des violences chez lui. Doit-elle l’emmener ce soir ou revenir demain ? Les procédures du service de l’enfance et de la famille lui imposent une décision dans les vingt-quatre heures suivant le signalement ; chaque travailleur social suit soixante familles.

Avec l’agent de la rue de la Digue, ces trois personnes se trouvent en première ligne. Elles ne signent ni décrets ni règlements, mais leurs jugements quotidiens retombent sur les habitants d’Apple City, souvent plus directement que les documents du maire. Cette série les compte parmi les gouvernants.

Deux erreurs d’imputation guettent particulièrement leurs jugements. La première consiste à tout mettre au compte de la première ligne. Supposons que la travailleuse sociale ne se soit pas déplacée ce soir-là, parce que trois autres signalements sont arrivés en même temps et qu’elle a dû choisir une famille à visiter d’abord ; l’enfant est de nouveau blessé, et le service dit : « C’est une erreur de jugement de sa part. » En réalité, cette nuit-là, elle s’est déplacée. Ni les vingt-quatre heures ni les soixante familles n’ont été fixées par elle ; le manquement du construit ne se transfère pas automatiquement à une personne. L’autre erreur consiste à tout renvoyer à l’agencement. Toujours dans cette hypothèse, elle pourrait dire : « Avec ces procédures et ces effectifs, que pouvais-je faire ? » Pourtant, c’est elle qui a choisi où aller d’abord, et quels constats justifieraient d’emmener l’enfant. Les défauts de l’agencement ne soldent pas son jugement. L’agencement doit donc permettre de distinguer deux comptes : celui de la position en première ligne et celui des positions qui fixent ses règles et ses ressources. La position qui a fixé le nombre « soixante » doit expliquer pourquoi, ce qu’il faut faire lorsque la tâche est irréalisable, et où ce compte retombe en cas d’incident.

Lipsky appelle bureaucrates de terrain les enseignants, les policiers, les travailleurs sociaux : disposant d’une large marge d’appréciation, ils fabriquent de fait la politique publique. La charge de travail, les objectifs flous et les ressources limitées les poussent à rationner, à sélectionner les demandeurs et à routiniser les relations avec les personnes. Le texte l’admet et en fait une prémisse ; la différence est de champ. Lipsky examine comment la première ligne juge et pourquoi ; cette série examine où retombent les comptes une fois ces jugements rendus. Les routines qu’il décrit montrent précisément pourquoi l’agencement doit répondre : elles viennent souvent moins de préférences individuelles que de la pression du travail et des ressources. On objectera que les deux comptes s’enchevêtrent et ne peuvent réellement être séparés. La réponse n’exige pas qu’on puisse toujours les découper nettement, mais qu’aucun n’absorbe l’autre. Là où la distinction reste incertaine, il faut dire où elle l’est et que chacun s’explique ; « on ne peut pas distinguer » ne solde le compte de personne.

Pouvoir questionner sans pouvoir faire bouger

La fille n’en reste pas là. Le service dispose d’une procédure de contestation : toute décision peut faire l’objet d’une objection écrite sous trente jours. Celle-ci ne passe ni par l’agent ni par le chef de bureau, mais par un réviseur du groupe juridique, extérieur au bureau d’instruction. Le service ne décide pas s’il faut examiner le dossier ni si la réponse est complète ; le réviseur signe lui-même et envoie directement sa réponse à la demanderesse, sans que le service puisse la modifier. Elle saisit cette voie. Dans le délai prévu, le réviseur répond par écrit à sa question : pourquoi le dossier n’a-t-il pas été traité comme une reprise ? Il reconnaît aussi que l’agent n’a pas vu la note et recommande un réexamen. Le service ne réexamine pas. La procédure ne donne au réviseur qu’un pouvoir de recommandation. Le service explique par écrit : « La note permet une appréciation au cas par cas sans l’imposer ; la décision initiale est maintenue. »

Arrêtons-nous sur la forme de l’affaire. Aucune limite n’est franchie. La voie existe : la fille peut contester, quelqu’un reçoit sa demande, répond à temps et à la bonne question, sans représailles. Pourtant, elle peut demander sans rien faire bouger : la décision demeure. Depuis cinq ans, toutes les contestations ont reçu une réponse dans les délais ; aucune décision n’a changé. Dans son texte de dialogue, la théorie des institutions avait repéré cet endroit et reconstruit une objection de Pettit : « Une usine peut ouvrir une voie de plainte sans lui donner de prise et continuer à dominer les personnes. » Elle ne déclarait pas la question réglée, mais l’enregistrait comme piste de recherche : « Aucune limite n’est franchie, les voies existent ; les personnes touchées exercent-elles un contrôle effectif sur le pouvoir concerné ? Une large discrétion à l’intérieur de la compétence en est un exemple. » La théorie du gouvernement reprend cette question pour la raison visible rue de la Digue : nombre de jugements gouvernementaux ont précisément cette forme. Une série qui ne vérifierait que les limites et les voies ne pourrait rien en dire de plus ; or les personnes qui les subissent vivent dans leurs effets.

Il faut préserver les deux prémisses, sous peine de changer de problème. Aucune limite n’est franchie : une atteinte dissimulée relève de la première prescription. Les voies existent : indépendance, accessibilité effective et absence de représailles sont réunies, et la charge d’explication est remplie. Si le réviseur avait répondu par une formule qui évitait la question, ce serait un défaut d’explication, relevant de la cinquième prescription. Si l’accès à la contestation était entre les mains du bureau d’instruction, ce serait un défaut d’indépendance, relevant de la même prescription. Ici, il s’agit d’autre chose : la question peut être posée, elle reçoit une réponse, mais rien ne peut bouger. Ce qui manque n’est pas l’examen, mais l’effet de l’examen sur la décision.

Écartons encore deux lectures. L’absence de réformation ne prouve pas à elle seule l’échec du contrôle : si la procédure avait le pouvoir d’imposer un réexamen, mais qu’aucun élément nouveau ne l’avait justifié pendant cinq ans, aucune conclusion ne suivrait de l’absence de changement. C’est un signal à examiner, non un diagnostic ; il faut regarder la structure. Le contrôle n’est pas non plus un veto : si les habitants d’en face contestent en exigeant la suppression de tous les stands et que le service refuse, cela ne prouve pas qu’ils n’ont aucun contrôle. Le texte pose donc trois questions : qui peut déclencher quelle procédure sur quelle affaire ? Quel effet réel a-t-elle sur les raisons, l’action, les règles ou la position occupée ? La partie questionnée peut-elle la neutraliser seule ? Ici, la fille peut déclencher la procédure sans l’accord du service ; elle a prise sur les raisons, puisque quelqu’un doit répondre à la question ; elle n’a pas prise sur l’action, puisque le service décide seul de réexaminer ou non ; aucune voie ne porte la lecture de la reprise vers une révision de la règle ; aucune ne touche la position occupée. Au niveau des raisons, le service ne peut neutraliser la procédure : la réponse signée part directement et il ne peut la modifier. Au niveau de l’action, il le peut. Le sixième essai examinera les fonctions du contrôle.

Pettit comprend la liberté comme non-domination et exige lui aussi un contrôle réel : le contrôle populaire de l’État suppose une influence individualisée, inconditionnelle et effective. Passer de la contestabilité à l’effet réel n’est donc pas un pas qui irait au-delà de lui. Le pas propre à cette série consiste à raccorder le contrôle aux trois conditions des voies de questionnement. Elle ne définit pas non plus la légitimité par le contrôle comme le fait Pettit : la légitimité du gouvernement a ses propres conditions nécessaires ; le contrôle est une question qui vient ensuite, en deçà de la limite.

« Je n’ai pas donné mon accord »

Revenons à la règle de stationnement du préambule. L’habitant verbalisé demande : « Je n’ai pas donné mon accord. De quel droit cette règle s’applique-t-elle à moi ? » Qui est concerné ? Les habitants, commerçants et visiteurs de la vieille ville. Où est la limite ? Elle n’est pas franchie : stationner est un acte susceptible de restriction, et la règle ne touche aucune position de sujet qui ne puisse être réécrite. La référence est l’ancienne règle. La théorie du conflit a répondu à cette question entre deux personnes : la force contraignante de la règle issue de leur conflit « doit passer séparément par la loi propre de chacune ou provenir d’une procédure qu’elles ont déjà reconnue » ; ce n’est « pas une troisième loi au-dessus des deux autres ». La réponse est nette, mais ne suffit pas à Apple City. La règle n’a pas traversé la loi de cet habitant : il n’est pas d’accord. Elle ne vient pas non plus d’une procédure qu’il aurait déjà reconnue ; il n’a jamais dit au conseil municipal : « J’accepte d’avance toutes vos décisions. » Les décisions gouvernementales ne relèvent souvent d’aucune de ces deux voies, mais agissent tout de même sur lui : la contravention est dressée, et sa voiture risque d’être enlevée s’il ne paie pas.

Cet effet appelle une réponse à trois niveaux. D’abord l’effet de fait : contravention, enlèvement ; ce niveau dit seulement qu’il y a effet, non qu’il est permis. Ensuite la validité selon une compétence et une procédure : le conseil a-t-il compétence sur le stationnement de la vieille ville ? La procédure requise a-t-elle été suivie ? La sanction respecte-t-elle la règle ? Il s’agit de validité, non de légitimité ; une décision valide peut être illégitime. Enfin, les raisons normatives autorisant à agir ainsi. Trois conditions y sont nécessaires, et passer des prescriptions à ces conditions est un pas propre à la série. Ne franchir aucune limite : pour la part qui constitue une atteinte, aucun fondement ne répond à « de quel droit ? ». Garantir les droits fondés sur la reconnaissance qui ont été inscrits : si le gouvernement en tient le côté du pouvoir sans laisser fonctionner le côté des droits, son pouvoir est illégitime à cet endroit ; le troisième essai établira cette charge. Rester questionnable : aucun gouvernement ne peut être parfait, des défaillances existent toujours quelque part ; sans voie de questionnement, même une décision raisonnable laisse les personnes touchées sans position institutionnelle depuis laquelle déclencher réponse et correction. Trois conditions nécessaires, non suffisantes.

Cette distinction permet une phrase précise : le désaccord d’un particulier n’annule pas à lui seul, au deuxième niveau, la validité d’une décision prise selon une compétence et une procédure valides. La règle continue de s’appliquer à cet habitant malgré son désaccord. Il faut aussitôt en préciser le champ : cela ne vaut que pour les actes susceptibles de restriction. Supposons qu’une clause double l’amende de quiconque critique publiquement la règle. Elle ne sanctionne plus le stationnement, mais le fait de dire « je ne suis pas d’accord ». Elle touche une position qui ne peut être réécrite, franchit la limite et se juge selon la première prescription. Même pour les actes susceptibles de restriction, le désaccord n’est pas réduit à rien : l’habitant conserve sa propre loi, peut être en désaccord, le dire et questionner. Il l’a fait ; le conseil lui a expliqué par écrit les raisons de la tarification. La règle ne peut toujours pas légiférer à sa place : elle peut lui demander de ne pas stationner la nuit, non d’en reconnaître la justesse. Quant à savoir qui est fondé à lui demander d’adhérer à un jugement, cela relève de la critique du jugement ; la validité de la règle de stationnement ne dépend pas d’une telle demande.

Se tromper

Deux semaines après la fermeture du restaurant, les résultats de l’État arrivent : avec la ventilation de cette cuisine, le chauffe-plats ne produit pas de monoxyde de carbone au-delà de la norme. L’inspecteur s’était-il trompé ? Il reste à vérifier ce qu’il a précisément jugé, si ses raisons tenaient alors, et si l’étendue de la fermeture comme sa durée de deux semaines avaient un fondement. La théorie de l’action prévient : « L’erreur de jugement est possible ; cette série ne garantit pas un jugement juste. » Il en va de même pour le gouvernement. La règle ne peut remplacer le jugement, et le jugement peut se tromper. Ce n’est pas la simple négligence de tel inspecteur, mais une propriété du jugement.

Pouvoir se tromper ne dispense pas de répondre. Cela ne signifie pas que l’inspecteur doive être sanctionné. Il a vu une cuisine avec une seule petite ouverture et un appareil absent de sa liste ; fermer d’abord en attendant des tests pouvait avoir ses raisons. Son compte s’examine selon sa compétence et les faits dont il disposait alors. Ne pas dispenser de répondre signifie ceci : puisque le jugement peut être erroné et qu’il retombe sur d’autres, quelqu’un doit expliquer, et les pertes doivent être imputées. Le service de santé doit préciser pourquoi il a retenu un risque, pourquoi il a choisi la fermeture plutôt qu’une autre mesure et si la décision tient encore maintenant que les tests ne l’étayent pas. Les deux semaines de pertes du propriétaire doivent avoir un lieu d’examen : indemniser ou non, par qui, combien, sur quel fondement ? « Il y avait des raisons à l’époque » ne dispense pas de répondre, et la réponse n’attend pas que l’erreur soit définitivement établie ; c’est justement en répondant qu’on vérifie s’il y en avait une.

Un jugement juste doit lui aussi pouvoir exposer ses raisons ; la possibilité d’erreur en ajoute une autre. Parce qu’un jugement peut se tromper et retomber sur d’autres, une voie doit leur permettre de demander, de découvrir l’erreur et de la faire corriger : le propriétaire peut questionner, le service doit répondre et, les résultats arrivés, la fermeture doit être levée. Passer de la faillibilité du jugement à l’exigence de questionnabilité du jugement public est un pas propre à cette série. Aucun service d’Apple City ne jugera toujours juste, pas plus que son gouvernement. La série assume qu’un gouvernement ne peut jamais être parfait. Ce n’est pas une parole de découragement : le questionnement est la règle, non l’exception ; se déclarer parfait appelle déjà une question. La théorie des institutions dit qu’une institution « ne peut fermer les conditions du questionnement et de la correction au motif qu’elle se dit formatrice, réformée ou bien orientée ». Si le service de santé dit : « Nos inspections ne se trompent jamais, donc aucun réexamen n’est nécessaire », cette phrase doit être questionnée en premier.

« C’est le système qui a calculé la note »

Les ordonnances d’Apple City prévoient une aide au chauffage d’hiver pour les ménages à faible revenu. Les demandes sont déposées au service du logement, qui doit décider sous trente jours. La deuxième année d’application, celui-ci confie un premier tri à une société de notation algorithmique : chaque dossier reçoit une note ; les notes faibles passent automatiquement dans une file « pièces complémentaires », et les instructeurs ne regardent que les notes élevées. Au troisième hiver, une demandeuse attend depuis cinquante jours. Elle découvre que son dossier est dans cette file, sans savoir quelles pièces fournir. Au guichet, on lui répond : « C’est le système qui a calculé la note. » Qui est concerné ? Les demandeurs mal notés. Où est la limite ? Aucune atteinte n’est en jeu ; la question est de savoir si une position fondée sur la reconnaissance, inscrite par le gouvernement, fonctionne réellement. La référence est l’examen individuel des dossiers par un agent.

« C’est le système qui a calculé la note » est la nouvelle forme de « je n’ai fait qu’appliquer les règles ». La phrase renvoie le jugement à une machine, comme si elle avait jugé et que les humains ne faisaient que transmettre. La théorie du pouvoir dit : « L’algorithme n’exerce pas le pouvoir ; concepteurs, responsables du déploiement, utilisateurs et mainteneurs l’exercent à travers le dispositif algorithmique. » Ici, des personnes ont fixé plusieurs choses : le service a externalisé le premier examen ; il s’est accordé avec la société sur ce qui serait noté et comment ; il a décidé d’envoyer les notes faibles vers les pièces complémentaires et de ne faire examiner que les notes élevées ; sur ces scores, il a laissé un ménage attendre cinquante jours. Chaque étape est un jugement situé dans une position. La prise en charge revient à ces positions, non à l’algorithme.

Et la société ? Elle porte envers le service sa propre charge contractuelle, de construit à construit ; elle ne répond pas aux demandeurs à sa place. Si quelqu’un demande « pourquoi cette note ? », c’est au service de répondre. S’il ne le peut pas parce qu’il ignore lui-même pourquoi l’algorithme l’a donnée, il s’est configuré comme un construit incapable de répondre. Confier le jugement à un endroit dont on ne peut expliquer le fonctionnement ne transfère pas la charge d’explication : cela la laisse inaccomplie, au compte du construit lui-même. Une institution opérée par des machines est-elle encore une institution au sens plein ? La série ne répond pas. Avant que cette question soit résolue, la machine n’est pas le porteur de la prise en charge.

Avec Weber

Le texte se termine avec Weber. Dans Le Métier et la vocation d’homme politique, celui-ci répartit la responsabilité entre deux types de personnes. « L’honneur du fonctionnaire consiste à pouvoir exécuter consciencieusement, sous la responsabilité de celui qui commande, un ordre que son supérieur maintient malgré ses objections et qu’il juge erroné, comme s’il correspondait à ses propres convictions. » L’honneur du dirigeant politique consiste au contraire à porter seul la responsabilité de ses actes, une responsabilité « qu’il ne peut ni ne doit refuser ou rejeter ». Les deux démarches s’accordent sur trois points : ne pas laisser les supérieurs reporter leur compte sur les exécutants ; laisser aux exécutants une place pour parler ; reconnaître que sans exécution, rien ne se fait.

Elles se séparent aussi sur trois points. D’abord, la répartition. Weber distingue des catégories de personnes : une fois l’objection formulée et l’ordre exécuté, la responsabilité du contenu appartient à celui qui commande. Cette série distingue les positions et les sources. Supposons que le chef n’ait pas écrit « appliquer les règles », mais « refuser toute reprise, sans tenir compte de la note ». L’agent a lu la note, objecté, puis exécuté après le maintien de l’ordre. Chez Weber, la responsabilité du refus appartient au chef. Ici, le compte du chef ne diminue en rien, mais celui de l’agent ne disparaît pas parce qu’il a obéi : il avait lu la note, savait qu’un autre jugement était possible, et obéir ne prouve pas avoir bien jugé. Celui qui commande porte sa part, celui qui exécute la sienne.

Ensuite, où porter l’objection ? Chez Weber, elle remonte au supérieur qui maintient l’ordre, précisément la partie visée par la question. La théorie des institutions dit que l’indépendance doit empêcher « la partie examinée de fermer seule l’examen qui la concerne ». La demande d’instructions de l’agent a cette forme : elle aboutit au chef, à la fois partie questionnée et seul décideur de la clôture. Elle peut être utile, mais n’est pas indépendante ; appliquer à cette voie le critère d’indépendance est un pas propre à la série. Le réviseur est différent. Enfin, « comme si l’ordre correspondait à ses propres convictions ». Weber dit bien « comme si » : exécuter sans réserve comme si l’ordre venait de sa conviction ne signifie pas changer de conviction. Il érige cette discipline en honneur personnel du fonctionnaire, en éthique ; cette série ne prescrit pas d’honneur aux personnes. Apple City peut demander à la position de l’agent d’appliquer les règles, non à sa personne de les adopter comme conviction : « Un construit peut exiger d’une position qu’elle fasse quelque chose ; il ne peut exiger d’une personne qu’elle pense quelque chose. » Exécuter peut rester simplement exécuter ; sa loi intérieure reste la sienne.

Le texte reconstruit l’objection la plus forte au nom de Weber : sans discipline, l’appareil s’effondre ; demander à chaque position de répondre et offrir aux exécutants une voie d’examen enlise l’administration. Chacun pourra bloquer un ordre en disant « je veux le soumettre à examen », chacun dira « tout n’est pas à mon compte ». La responsabilité divisée ne sera vraiment assumée par personne. Si Weber la concentre sur le dirigeant, c’est pour qu’on sache à qui s’adresser. La réponse est que cette voie n’est requise que là où l’exécutant ne peut pas refuser ; le refus peut toujours avoir des conséquences. Un appareil sans cette voie n’est pas nécessairement plus solide : lorsqu’un ordre erroné est exécuté jusqu’au bout, il peut devenir encore plus difficile de savoir qui répond de quoi. Distinguer les comptes ne disperse pas la responsabilité ; celle du dirigeant ne diminue pas, c’est le transfert inverse qui est empêché. Savoir à qui s’adresser importe effectivement ; dans cette série, cela relève du retrait de l’habilitation, traité au sixième essai. Discipline et réponse ne s’opposent pas : l’agent peut respecter les règles et rester discipliné ; le jugement par lequel il les applique doit néanmoins pouvoir répondre.

Le stand, le restaurant et l’aide au chauffage du service du logement reviendront dans les essais suivants. Celui-ci s’en tient à quelques points : les jugements gouvernementaux sont accomplis par les personnes occupant les positions et prennent effet au nom du gouvernement ; leur réponse a trois niveaux ; ni les règles ni « je n’ai fait qu’appliquer » ne les remplacent ; la première ligne est incluse ; même sans atteinte et avec des voies ouvertes, le contrôle effectif des personnes concernées reste une question ; l’effet d’une décision sans consentement demande trois niveaux de réponse ; le jugement peut se tromper ; le confier à une machine ne transfère pas la prise en charge. Ce qu’est un bon jugement n’est pas le sujet de cette série.