Une nuit et un jour

Trois contraintes

Devant le bar de la rue de la Digue, la dispute du premier essai est devenue une bagarre. Un homme s’est saisi d’une bouteille. Le policier arrive, le plaque au sol, le menotte et le conduit au commissariat ; l’homme a le poignet fracturé. La même nuit, la travailleuse sociale se rend chez l’enfant de neuf ans, vérifie qu’il subit des violences persistantes, l’emmène et le place dans une famille d’accueil. Le lendemain, la chambre familiale du tribunal municipal désigne le service de l’enfance et de la famille comme tuteur provisoire. Dans la journée, le service des impôts gèle le compte bancaire du propriétaire d’une épicerie de la rue de la Digue. Il doit deux années d’impôt foncier. Deux notifications écrites et une audience ont précédé le gel, qui préserve une somme destinée aux besoins élémentaires du ménage.

Ce sont trois contraintes. Aucune n’a attendu l’accord de la personne sur laquelle elle agit. Mais elles ne reposent pas sur le même fondement. Le policier arrête une atteinte en cours. Le service des impôts n’arrête aucune atteinte : l’épicier n’a blessé personne, il n’a simplement pas payé l’impôt. Au moment d’emmener l’enfant, la travailleuse sociale arrête les violences familiales ; mais, dès le lendemain, lorsque le service signe et agit pour lui, il ne s’interpose plus entre lui et un agresseur. Après avoir traité de la protection des limites, la théorie des institutions s’arrêtait sur cette phrase : « Le fondement de la légitimité de la contrainte relève de la théorie du gouvernement. » Le deuxième essai la reprend.

Une chaîne

De quel droit un construit peut-il agir de force sur une personne contre sa volonté ? La théorie des institutions donne une partie de la réponse : ses actes ne doivent franchir aucune limite ; il protège les limites entre les sujets en son sein, et sa manière de les protéger doit elle-même demeurer une limitation. Cela définit jusqu’où il peut aller, sans répondre à une autre question : quelle position acquiert quelle compétence coercitive pour quelle affaire ? Lorsque la Deuxième Critique confie à un construit extérieur les atteintes entre personnes, elle précise aussi : « Confier au construit ne signifie pas que sa légitimité et son efficacité soient déjà démontrées. » Le texte établit donc une chaîne de quatre maillons pour chaque forme de contrainte : fondement normatif ; objet et compétence ; moyens nécessaires et bornés ; exécution et questionnement.

Le fondement normatif demande pourquoi une contrainte est possible ici. Deux conditions y sont nécessaires. Ne franchir aucune limite : les droits fondamentaux valent aussi contre le gouvernement ; si la contrainte elle-même les atteint, aucun fondement ne peut être invoqué. Garantir, condition propre au gouvernement, les droits fondés sur la reconnaissance qui ont été inscrits : les deux notifications et l’audience ont précédé le gel ; si ces positions procédurales prévues par l’ordonnance n’existaient que sur le papier, cette condition manquerait. Toutes deux sont nécessaires, aucune ne suffit. L’objet et la compétence demandent de quel droit cette position traite cette affaire : il faut établir chaque compétence. Les moyens nécessaires et bornés demandent quelle force employer et quelle procédure suivre : une fois l’homme plaqué au sol et menotté, une force supplémentaire n’a plus de fondement ; lors du gel, une somme pour vivre est préservée. L’exécution et le questionnement concernent ce qui suit : l’homme peut saisir la justice, l’épicier demander des comptes, la tutelle de l’enfant doit être réexaminée. Cette chaîne n’enseigne pas à contraindre ; elle énumère quatre points auxquels une contrainte doit pouvoir répondre.

Il faut aussi distinguer les contraintes par leur racine. L’empêchement arrête un franchissement de limite en cours. L’exécution fait respecter une règle qui n’a pas été établie pour arrêter un tel franchissement. L’exercice par substitution exerce pour une personne une fonction qu’elle ne peut pas encore, ou temporairement plus, exercer elle-même dans cette affaire, sans en acquérir l’appartenance à la première personne. Le traitement après les faits n’est pas une quatrième racine, mais une situation temporelle de l’empêchement. Un même acte peut concerner plusieurs cases : emmener l’enfant est un empêchement ; exercer ensuite la tutelle relève de la substitution.

Ne pas reprendre le « seulement »

Le texte part d’une section de la première version de Comment l’institution est-elle possible ?, retirée ensuite parce que l’auteur a jugé qu’elle appartenait à la théorie du gouvernement. Sa réponse était tranchée : « La force coercitive de l’institution est défensive, non colonisatrice. » Elle distinguait punir et empêcher : « La punition présuppose que le contrevenant est inférieur à un sujet », tandis que l’empêchement continue de le traiter comme sujet, en arrêtant seulement son atteinte à autrui. D’où plusieurs limites, dont la première : « La contrainte ne peut servir qu’à empêcher les atteintes à la région centrale d’autres sujets, non à imposer l’obéissance ; l’obéissance est colonisation, non défense. »

Cette série reprend l’orientation, mais pas le « ne… que ». Sinon, le gel fiscal serait inexplicable : l’épicier n’a porté atteinte à personne. Or un gouvernement recourt à la contrainte pour percevoir l’impôt, enregistrer, réquisitionner ou contraindre un témoin à comparaître ; ces actes n’arrêtent pas tous une atteinte en cours. Leur fondement demande un examen distinct. Les exclure tous par un « seulement » ferme aussi la question qu’il faut poser. Cette restriction reste donc dans la seule catégorie de l’empêchement, où elle demeure juste. La seconde moitié, « ne pas imposer l’obéissance », est conservée en un sens étroit : faire de l’obéissance une fin en soi, ou exiger que l’autre adopte les fins du gouvernement comme sa propre loi. Une exigence d’action particulière ayant un fondement, telle que payer l’impôt à temps, ne devient pas une imposition de l’obéissance du seul fait qu’elle demande d’agir. Les deux autres limites demeurent : « Une contrainte excessive porte elle-même atteinte à la subjectivité du contrevenant » ; une contrainte sans procédure régulière est une violence unilatérale. La série les étend à toutes les personnes contraintes, pas seulement aux contrevenants.

Le mot « seulement » rappelle Mill. De la liberté pose que « la seule fin qui permette légitimement d’exercer le pouvoir sur un membre d’une communauté civilisée contre sa volonté est d’empêcher qu’il nuise à autrui ». La forme est semblable, avec un accord précis : son propre bien, « physique ou moral, n’est pas une raison suffisante ». La divergence tient à la fin « seule » : Mill fait de ce principe la règle de tout pouvoir contre la volonté ; cette série ne reprend pas le « seulement », non parce qu’elle aurait réfuté le principe de non-nuisance, mais parce que l’exécution a une autre racine et doit suivre sa propre chaîne. C’est une différence de classement, non une réfutation.

Empêcher

Revenons au bar. Quand le policier arrive, un homme tient déjà une bouteille. Il le plaque au sol et le menotte. C’est un empêchement : la limite corporelle de l’autre est en train d’être franchie, et le policier s’interpose. La racine est la deuxième prescription de la théorie des institutions, protéger les limites entre les sujets en son sein. La limite de cette protection est au même endroit : elle « juge les opérations, non les personnes ». Le policier arrête le geste avec la bouteille ; il ne fixe pas à l’homme l’identité de « personne violente ».

La personne contrainte n’a pas nécessairement franchi une limite. Après son entrée sur le territoire, un voyageur reçoit le diagnostic d’une maladie transmissible par l’air. Le service de santé lui impose un isolement dans un lieu désigné, pour la durée prévue, avec repas quotidiens, appels à sa famille et nouvel examen à l’échéance. Il refuse : ses symptômes sont légers, se reposer chez lui devrait suffire. Il n’a frappé personne et n’a voulu nuire à personne. Pourquoi peut-on le contraindre ? Parce que la limite « se définit par la structure, non par le motif » et que « le franchissement n’exige pas d’intention ». Ces propositions concernaient initialement les actes d’un construit ; les appliquer aux effets d’une personne sur autrui est un pas propre à cette série, fondé sur un critère de la théorie des droits qui, dès l’origine, ne dépend pas des motifs. Une maladie transmissible ne cesse pas d’atteindre autrui parce que le malade n’a pas de mauvaise intention. Ce pas doit rester étroit : il retire seulement l’intention comme condition nécessaire, sans conclure à lui seul que tel risque est déjà une atteinte. Un empêchement fondé sur le risque doit préciser deux choses. Quel risque étayé prévient-il ? Ici, une maladie diagnostiquée, transmissible par l’air, pour les cohabitants et les personnes que le voyageur rencontrera, non « il a peut-être une maladie » ou « cet homme est dangereux ». Sur qui l’acte porte-t-il ? Ici, sur quelqu’un qui n’a pas franchi de limite : une couche supplémentaire de justification est donc requise, celle de l’exécution.

La fermeture du restaurant du premier essai est un empêchement de ce genre : elle prévient un risque de monoxyde de carbone pour salariés et clients, mais agit sur un propriétaire qui n’a pas franchi de limite. Deux semaines plus tard, les tests n’étayent pas le risque. S’il était alors fondé, l’empêchement pouvait l’être aussi ; le résultat des tests n’efface pas rétroactivement ce fondement. Mais les questions sont déjà là : sur quoi reposait le risque ? Pourquoi fermer tout le restaurant plutôt que seulement arrêter l’appareil ? À quel compte porter les pertes ?

Exécuter

L’épicier n’a franchi aucune limite, et le gel n’arrête aucune atteinte en cours. C’est une exécution : faire respecter une règle qui n’a pas été établie à cette fin. Impôt, enregistrement, réglementation, réquisition et témoignage contraint entrent dans cette case. Sur quel fondement ? La série juridique formule une conséquence : « Si le droit comporte des dispositions positives, enregistrement, procédures, statuts, leur légitimité doit pouvoir remonter à une racine négative : prévenir la répression, protéger les voies du questionnement ou maintenir l’espace de constitution commune. » Elle ajoute : « Une disposition positive qui ne remonte à aucune racine négative n’est pas du droit, mais de l’administration ou de la colonisation. » Le texte emprunte ce raisonnement pour la contrainte d’exécution gouvernementale en signalant son propre pas : elle doit remonter à l’une de ces trois racines. Il écarte aussi un glissement commode : une contrainte qui n’y remonte pas ne devient pas fondée parce qu’on la rebaptise administrative ; qu’un objectif administratif ait un fondement ne suffit pas à justifier des moyens coercitifs.

La contrainte d’exécution porte souvent sur quelqu’un qui n’a franchi aucune limite. Il faut alors une justification supplémentaire : la part qu’il supporte ne vient pas de son opération ; seule la partie qui contraint peut l’expliquer. Cinq points de plus doivent recevoir réponse : qui supporte, et qui est protégé ? Quel est le fondement ? Comment sont jugées nécessité et proportion ? Existe-t-il une autre méthode, et quelles sont les limites temporelles ? Comment sont imputées les pertes et organisés les recours ? Pour le gel, la famille de l’épicier supporte la mesure ; elle protège l’affaire commune que cet impôt finance et les contribuables à jour. Les deux notifications et l’audience ont précédé ; la somme préservée empêche de menacer la base vitale du ménage. Pour l’isolement, si le voyageur vit seul, dispose d’un accès indépendant et qu’un isolement à domicile produit le même effet, le lieu imposé ne passe pas l’épreuve de nécessité. La racine de l’empêchement demeure, mais il faut changer de moyen.

L’expropriation met ces cinq points à l’épreuve la plus difficile. Pour construire une digue, Apple City prend un terrain maraîcher au bord de la rivière. Son propriétaire y cultive de quoi approvisionner deux restaurants de la rue de la Digue. L’indemnité suit le prix du marché, mais il conteste : cette somme ne permet pas de retrouver un terrain riverain irrigable. Sa contestation se lit en deux étapes. Couper activement un circuit de maintien existant, si cela ferme une dimension déjà intégrée par la personne, est une atteinte ; aucune somme ne peut la convertir en limitation. Toutefois, le terrain lui-même est une ressource : a-t-on ainsi fermé quelque chose ? Cela dépend des voies de remplacement disponibles ; le dossier porte « à vérifier séparément ». L’expropriation ne reste en deçà de la limite que s’il n’y a pas fermeture. Alors, le prix du marché répond au montant de la perte, non à l’endroit où se trouvent les voies de remplacement ni à l’étendue des conséquences ; cette part reste à porter au compte.

Contraindre à témoigner est au plus près du questionnement. Mill l’admet aussi : « Il existe bien des actes positifs pour le bien d’autrui auxquels on peut légitimement contraindre une personne, par exemple témoigner devant un tribunal. » Il fait de l’inaction une manière de causer un mal et l’intègre à son principe, en ajoutant aussitôt : « Dans ce dernier cas, la contrainte doit évidemment être employée avec bien plus de prudence. » La conclusion va dans le même sens, mais la place diffère. Ici, le témoin relève de l’exécution : il n’a franchi aucune limite, et la contrainte qu’il supporte doit remonter à la protection des voies du questionnement, avec chaque élément de la justification supplémentaire.

Après les faits

Une nuit, un adolescent de seize ans brise la vitre d’un arrêt de bus de la rue de la Digue. Les éclats blessent une personne qui attend. Le parquet municipal engage des poursuites. La limite a déjà été franchie ; ce que fait alors le gouvernement est un traitement après les faits. La section de la première version disait : « La punition présuppose que le contrevenant est inférieur à un sujet. » Cette série en reprend la face négative : elle refuse toute punition fondée sur cette infériorité. Traiter quelqu’un comme moindre qu’un sujet franchit déjà sa limite.

Trois choses doivent être distinguées après les faits. D’abord, arrêter les effets qui persistent : les éclats restent sur le quai et risquent de blesser le prochain voyageur ; on les retire et on ferme l’arrêt pour le réparer. Ensuite, prévenir la répétition : c’est encore un empêchement, visant la même opération future ; il exige lui aussi un risque étayé, et non « cette personne est dangereuse ». La protection « juge les opérations, non les personnes » ; une opération établie peut être imputée à quelqu’un « sans lui fixer une identité permanente ». Il s’agit de prévenir un nouveau bris, non d’attacher à un adolescent l’identité à vie de « destructeur de biens publics ». Enfin, répondre au dommage déjà produit : frais médicaux du voyageur, réparation de l’arrêt. Ce n’est pas un empêchement, car indemniser n’arrête pas ce qui a eu lieu ; il faut un autre fondement. Le texte propose un candidat, le maintien de l’espace de constitution commune, sans achever le chemin qui y remonte. Il insiste sur un point : ne pas substituer la prévention de la récidive à ce fondement. Sinon, l’indemnité varie avec la dangerosité apparente de la personne et l’on glisse du jugement de l’opération au jugement de la personne ; ou bien le montant dépend de l’effet dissuasif et non du dommage, ce qui est une punition rebaptisée.

Revenons à l’action publique : ce n’est pas le voyageur blessé qui engage la procédure, mais une position publique. La série juridique dit que certaines affaires « doivent être poursuivies par la puissance publique au nom de tous les sujets ». Cette série comprend : engager, depuis une position publique valide, une procédure pour les personnes protégées. Certains habitants sont indignés, d’autres indifférents, d’autres encore souhaitent pardonner. Les poursuites ne légifèrent pour aucun d’eux et ne revendiquent pas la manière dont la victime pense l’affaire. Pardonner relève de sa propre loi ; le parquet ne pardonne ni ne refuse de pardonner à sa place. Le titre de représentation n’étend pas non plus ses compétences au-delà de sa position. Appliquer cette lecture à l’action publique en général est un pas propre à la série.

Faire à sa place

Après la nuit où l’enfant a été emmené, la situation change. Pendant la tutelle provisoire, le service agit pour lui sur certains points : consentement médical, inscription scolaire, représentation dans la procédure familiale. Il en décide lui-même d’autres : souhaite-t-il voir son père, quelles activités extrascolaires choisir, quelles amitiés nouer au quotidien ? Les procédures imposent d’entendre son avis pour toute décision le concernant et de le consigner au dossier. La famille d’accueil prend en charge la vie quotidienne ; le tribunal réexamine la mesure tous les six mois. Signer un consentement pour lui ne consiste pas à arrêter quelqu’un. Sur quel fondement ? Celui de la troisième racine : l’exercice par substitution. C’est la fonction qui détermine la case, non le nom de la situation. Signer un consentement médical en relève ; savoir s’il souhaite voir son père n’en relève pas, car il peut le dire lui-même. Son désaccord ne suffit pas non plus à établir le besoin de substitution : quelqu’un capable de juger mais opposé à l’objectif du gouvernement ne devient pas, pour cette raison, une personne à remplacer. Trois choses doivent être justifiées : quelle fonction ? Pourquoi faut-il actuellement l’exercer à sa place ? Qui l’exerce provisoirement, en vertu de quelle compétence ? Ici : consentement médical, inscription et représentation procédurale ; l’enfant de neuf ans ne peut pas encore les exercer seul, et la famille qui les exerçait pour lui est le lieu des violences ; le service intervient sur désignation du tribunal familial.

La racine ne réside ni dans la bienveillance du gouvernement ni dans son meilleur savoir supposé du bien de l’autre, mais dans le statut propre de la personne représentée. Le traité des droits et intérêts dit : « Les droits du sujet en devenir reposent sur le fait qu’il est déjà une fin, de statut égal au sujet actuel, non sur le fait qu’il deviendra sujet. » L’enfant n’a pas de statut parce qu’il grandira : il l’a maintenant. Seule la fonction passe au tuteur ; le statut ne passe jamais. Une seconde branche concerne celui dont la porte s’exerce déjà d’elle-même, mais qui en est temporairement incapable. L’aide fonctionnelle que le réseau fournit à nouveau est « une nouvelle substitution de fonction, non un recul de qualification ni un retour du statut au réseau ». La théorie du sens en fixe la limite : « Une incapacité temporaire, une interruption de l’expression ou une réduction de la capacité d’exercice ne permettent pas à elles seules de conclure au retrait de la position de prise en charge à la première personne. » Étendre ces propositions de la famille et du réseau de tutelle à une position publique est un pas propre à la série. Celle-ci dispose en plus de la contrainte et reste donc soumise à ses limites.

Un adulte vivant seul est renversé à vélo et tombe dans le coma. Les médecins prévoient un réveil dans quelques semaines. Une opération n’est pas urgente, mais attendre plus de deux semaines compromettrait sa récupération ; quelqu’un doit décider. Ses proches sont injoignables, et il n’a désigné aucun représentant. Trois ans auparavant, il a toutefois laissé à l’hôpital municipal une volonté écrite : « Si le choix existe, je préfère un traitement conservateur, sans opération non nécessaire. » À la demande de l’hôpital, le tribunal municipal nomme un tuteur public pour cette seule décision médicale, jusqu’au réveil ou jusqu’à soixante jours, selon la première échéance. Vivre seul n’habilite pas automatiquement une position publique à agir pour lui ; cette substitution existe par décision judiciaire, pour une affaire, faute d’autre représentant. Le coma n’efface pas sa phrase d’il y a trois ans : le tuteur décide en son nom, et la phrase appartient aussi à ce nom. L’opération est-elle « non nécessaire » ? Le tuteur doit juger et expliquer, mais ne peut faire comme si rien n’avait été écrit. L’échéance ouvre la restitution : au réveil, la fonction revient à l’intéressé ; à soixante jours, il faut juger à nouveau. La théorie des institutions disait de la protection : « Une construction protectrice provisoire doit être réexaminée lorsque ses conditions changent ; son origine n’en assure pas le renouvellement. » Le caractère « temporaire » est lui-même une prémisse factuelle, fondée ici sur le pronostic. Si celui-ci devient « on ne peut savoir s’il récupérera », aucune des deux branches ne couvre la situation ; comme la théorie du sens, la série ne tranche pas. Cela signifie seulement que les racines fournies ici ne la couvrent pas, non que tout y soit interdit ou que tout y soit permis.

En vue de la restitution

La substitution a des racines et des limites. Le texte en établit trois. D’abord, aller vers la restitution. À propos de l’aide asymétrique, la théorie des institutions dit : « L’aide asymétrique a une direction : ce qui doit se retirer, c’est la dépendance dominatrice, l’occupation de la fonction constitutive d’autrui et les restrictions locales qui ont perdu leur fondement. » Appliquer à la substitution cette proposition sur l’aide est un pas propre à la série. Deux éléments se transfèrent directement. Ce que l’enfant développe pendant la tutelle lui appartient et ne s’inscrit pas au nom du service ; dès qu’il peut accomplir une fonction, le service s’en retire. « Une restriction perd son fondement lorsque le problème auquel elle répondait n’existe plus ; son origine ne la garantit pas. » Si, un an plus tard, le père demande à reprendre les visites et que l’enfant le souhaite, le tribunal doit vérifier si le problème initial demeure ; l’accord de l’enfant ne décide pas seul, mais doit compter. Le troisième élément, la dépendance dominatrice, ne se transfère pas directement : avoir besoin d’une signature ne signifie pas que le service a dressé une barrière. Sauf s’il en ajoute une, par exemple en coupant des relations existantes qu’il n’était pas nécessaire de couper, la dépendance de l’enfant ne prouve pas la domination. Appliquée à la substitution, la restitution devient une limite de la contrainte, du côté de ce à quoi l’on tient : le manque de personnel ou d’argent n’autorise pas à prolonger indéfiniment la substitution.

Deuxième limite : ne pas tout répartir selon un seuil binaire fixe. Pour un enfant dont les capacités mûrissent progressivement, une frontière d’âge unique, sans distinction des affaires et sans possibilité de contestation, risque systématiquement d’attribuer à d’autres ce qu’il sait déjà faire. Une liste par fonction, réexaminée tous les six mois, contestable et réfutable par les faits du cas, est autre chose ; il faut vérifier ce qu’est réellement sa liste. Pour l’adulte dans le coma, la nouvelle substitution fonctionnelle n’est pas un recul de qualification : être représenté pour une affaire ne le rend pas dépendant d’un représentant pour toutes les autres. Troisième limite : ne pas décider à sa place ce qu’il deviendra. La théorie des institutions dit de la protection : « Ne pas tracer sa limite pour lui ; après avoir arrêté l’atteinte, ne pas décider à sa place ce qu’il doit devenir. » Étendre cette proposition au bénéficiaire d’une substitution est encore un pas propre à la série. Le service peut choisir une école pour l’enfant ; la théorie de la valeur précise : « Le réseau de tutelle peut préserver l’accessibilité des contenus possibles, leur expression et leur révisabilité future » ; « il ne peut figer aucune configuration possible comme contenu de valeur déjà accompli à la première personne par le sujet en devenir ».

Voici un cas qui ne passe par aucune des deux portes. Le service du logement déclare dangereux un immeuble ancien de la rue de la Digue. Un habitant de plus de soixante-dix ans refuse de partir. Lucide, informé du risque, il ne veut simplement pas quitter le foyer où il vit depuis quarante ans. Capable de juger, il est en désaccord : pas de substitution. Pour la part qui ne menace que lui, aucune limite d’autrui n’est franchie : pas d’empêchement non plus. Le gouvernement peut expliquer et fournir des conditions. Si, en revanche, des briques risquent de tomber de la façade sur les passants, cette part relève de l’empêchement, fondé sur leur limite : fermer le trottoir, consolider la façade, jusqu’à arrêter la chute des briques. La poursuite de l’empêchement peut finalement nécessiter son départ ; on ne peut pourtant y introduire d’avance le résultat souhaité, « le faire partir ».

Kant formule sévèrement le gouvernement qui décide du bien des personnes : un gouvernement paternel traite les sujets comme des enfants incapables de distinguer ce qui leur est véritablement utile ou nuisible, les laissant attendre du jugement et de la bienveillance du chef la manière d’être heureux ; c’est « le plus grand despotisme concevable ». Pour les personnes capables de jouir de leurs droits, cette série reprend cette critique ; l’habitant de l’immeuble en est une. La substitution diffère du paternalisme par sa racine : le statut de la personne représentée, non la bienveillance du gouvernant. Elle en diffère aussi par ses limites : le paternalisme décide du bonheur ; la substitution ne peut décider de ce que l’autre doit devenir ni faire de son désaccord un motif de représentation. Le texte reconstruit l’objection kantienne la plus forte : tout pouvoir paternaliste dira « seulement ces fonctions », « pour un temps », « nous rendrons lorsque vous aurez grandi ». La réponse ne tient pas aux étiquettes, mais à une structure vérifiable : inscrire dans la chaîne les trois points à prouver ; consigner les fonctions exercées par l’intéressé et ne pas s’y substituer ; faire vérifier à un nœud extérieur au substitut ; assurer la restitution par le réexamen à échéance, non par l’origine de la mesure. Sans cela, la substitution retombe dans ce que Kant refuse. Son nom ne la dispense pas davantage d’examen : se dire « simple substitution », comme se dire formateur, ne ferme pas les questions.

Le badge d’entrée

La résidence du Verger possède une assemblée de copropriétaires qui adopte le règlement et un comité qui l’exécute par l’intermédiaire d’une société de gestion mandatée. Le règlement prévoit, après six mois d’impayés de charges, une pénalité mensuelle et la suspension de l’accès au club et aux places de stationnement de surface. La sixième année, un ménage a douze mois d’arriérés. Le comité désactive son badge d’immeuble : pour chaque entrée ou sortie, un agent de gestion doit ouvrir ; après vingt-deux heures, il n’ouvre plus. La mère âgée d’un des occupants vit avec eux. Qui est concerné ? Le ménage débiteur et les proches qui cohabitent. Où est la limite ? Ce qui est coupé, c’est l’accès au logement, non l’usage d’un équipement négociable. La référence est la liberté d’entrée et de sortie des ménages à jour.

Le badge ne figure pas parmi les mesures prévues. Mais le problème dépasse la compétence : même inscrit au règlement, ce blocage ne passerait pas l’examen. Le logement est une ressource, et une ressource n’entre pas dans la couche épaisse du seul fait de son importance. La théorie des droits précise toutefois : « Qu’une ressource n’appartienne pas à la couche épaisse ne signifie pas qu’un acte passant par elle ne puisse atteindre cette couche » ; « couper activement, intercepter par une barrière ou monopoliser un circuit de maintien existant, de sorte qu’une dimension déjà intégrée se trouve fermée, se classe selon la dimension fermée : c’est une atteinte ». Sans club ni parking, la famille continue d’habiter chez elle. La porte de l’immeuble est son chemin vers le foyer. Le badge est désactivé, la porte reste verrouillée, l’ouverture dépend chaque fois du gestionnaire, et cesse à vingt-deux heures : le comité ne s’est pas retiré d’une prestation, il tient la décision d’ouvrir. Chaque nuit, les retardataires ne peuvent rentrer et les présents ne peuvent sortir. Le rétablissement ne dépend pas d’eux : la mère n’a aucune dette qu’elle puisse régler ; même si payer les arriérés rouvrait la porte, exiger paiement pour laisser passer est précisément la barrière, non une voie de rétablissement. Les seules voies de questionnement sont le comité auteur de la mesure ou un procès dont la première instance dure un an. Ce n’est pas un exercice ponctuellement restreint, mais une coupure structurelle : il y a fermeture, donc atteinte.

Recouvrer une dette réelle peut être fondé ; une pénalité peut l’être si elle remonte à une racine négative. Le fondement ne sauve pas le moyen. La contrainte elle-même doit demeurer une limitation, avec une face pour chacune des deux parties. Pour la personne contrainte : ne franchir aucune limite, ne fermer aucune voie de sortie, de refus ou de retrait. Une fois l’homme à la bouteille au sol et menotté, l’empêchement est accompli ; la force ajoutée n’a plus de fondement auquel remonter. C’est au tribunal de juger si le geste initial était excessif. Pour la personne protégée : ne pas tracer sa limite à sa place. Une confusion doit être écartée : ces voies ne sont pas un veto immédiat sur chaque ordre. La théorie des droits précise que la fermeture « ne signifie pas la présence de délais, procédures, conditions ou coûts de sortie ; elle signifie que le sujet ne garde plus de voie structurelle pour refuser, retirer une liaison continue ou accéder à une procédure d’examen ». Le ménage ne peut annuler une pénalité en la refusant, pas plus que l’épicier ne peut annuler le gel par un désaccord. Ils doivent conserver, après le refus, une voie vers l’examen. Toute contrainte doit donc être vérifiée par segments : la part qui agit sur des actes limitables, disposer d’un compte ou modifier l’ouverture d’une porte, et celle qui touche la limite, empêcher une famille de rentrer la nuit, se jugent séparément. Le fondement de la première ne fait pas passer la seconde.

La déclaration d’adhésion

La sixième année, le conseil municipal adopte une ordonnance : les nouveaux locataires des logements publics doivent suivre six cours sur « l’esprit d’Apple City » et signer à la fin une déclaration d’adhésion à ses valeurs. Refuser entraîne une amende et le non-renouvellement du bail l’année suivante. Ce qui est sanctionné n’est pas un acte, mais l’absence d’adhésion. C’est l’obéissance imposée au sens étroit : exiger que l’autre fasse de la fin du gouvernement sa propre loi. Il y a atteinte : « Toute exclusion, écriture à la place de l’autre ou redéfinition de sa limite par une force extérieure est une atteinte. » Le cours ressemble à un enseignement ; on juge d’abord la limite, non l’étiquette. Sa présentation éducative permet, au sens étroit, de parler de colonisation.

À propos de la fourniture de conditions, la théorie des institutions traçait la même limite : « Dès que les conditions s’accompagnent de l’exigence d’accepter cette direction de développement, quelqu’un de l’extérieur écrit à la place du sujet. » Le cas présent ajoute un degré : là, une orientation conditionnait le soutien ; ici, elle accompagne la contrainte. Si le premier est déjà une substitution à la personne, le second l’est a fortiori ; ce raisonnement du moins au plus est un pas propre à la série. D’où une phrase : la contrainte peut protéger les voies, pas maintenir une direction. Elle peut arrêter celui qui bloque une voie, non obliger quelqu’un à suivre une orientation. Le règne des fins se réalise par les personnes, non par une déclaration institutionnelle ; une direction maintenue par la force n’est déjà plus cette direction. Si le cours se limitait à la sécurité incendie et au tri des déchets, imposait la présence sans déclaration d’adhésion, ce serait une exigence extérieure d’action à examiner dans la case de l’exécution : à quoi remonte cette présence obligatoire, et comment justifier la charge supplémentaire envers des nouveaux habitants qui n’ont franchi aucune limite ?

Protéger d’abord

À la résidence du Verger, deux voisins, l’un au-dessus de l’autre, se disputent depuis trois mois à propos d’une fuite. Un soir, celui du dessus bloque son voisin dans le couloir : « Retourne voir le gestionnaire et je t’empêche de sortir par cette porte. » Le voisin appelle la police. Le policier les sépare et l’aide à demander une ordonnance provisoire de protection au tribunal municipal. Les trois mois de dispute étaient une affaire entre deux personnes : discuter, saisir le gestionnaire ou le tribunal leur était possible. Après la menace dans le couloir, la situation change. La théorie du conflit traite cette case : lorsque des opérations asymétriques réduisent réellement la possibilité d’interrompre, de partir, de s’exprimer ou de disposer de conditions élémentaires, « la protection peut précéder tout traitement mutuel ». Comment l’entre-des-êtres est-il possible ? décrit la même articulation : « Protéger d’abord, puis transmettre à une procédure dotée de la compétence correspondante. » La théorie du conflit parlait d’un passage par degrés entre personnes ; l’étendre à l’empêchement gouvernemental est un pas propre à cette série, appuyé sur le texte lui-même, qui renvoie alors au droit et aux mécanismes de sécurité. Séparer, c’est protéger d’abord ; l’ordonnance est le passage à la procédure ; la dispute sur la fuite peut continuer d’être débattue.

« Protéger d’abord » dit quand, non qui. Toute réduction n’habilite pas automatiquement n’importe quel gouvernement à intervenir. Qui protège ? Il faut revenir au maillon de l’objet et de la compétence. Ici, la police municipale protège et le tribunal ordonne. Le comité de copropriété n’acquiert pas pour autant un pouvoir de contrainte : son règlement traite des charges, des équipements et des ventes, non des menaces physiques dans le couloir. Il ne peut désactiver le badge du voisin du dessus pour « protéger » celui du dessous : cette coupure a déjà été jugée.

Un juge nommé sur proposition du maire

L’homme dont le poignet a été fracturé poursuit ensuite la police municipale pour usage excessif de la force. Le juge a été proposé par le maire et confirmé par le conseil municipal ; la partie perdante peut faire appel devant un tribunal de l’État. La contrainte aboutit souvent à une décision juridictionnelle, qui est elle-même un acte du gouvernement. La théorie du conflit précise quand deux parties peuvent confier un arbitrage à l’extérieur et ce qu’elles cèdent : « Elles transfèrent le pouvoir procédural de trancher un différend d’action, non le pouvoir de constituer leur propre loi. » Un tribunal ne peut reprendre directement cette formule : sa juridiction est souvent contraignante, sans transfert volontaire du défendeur. L’adolescent de seize ans n’a pas consenti à être jugé, et le tribunal peut néanmoins le juger. Le fondement de sa compétence doit donc revenir à la chaîne. Son champ reste celui tracé par la théorie du conflit : il « ne peut décider quelle loi est plus vraie à la première personne ni qui possède un statut de sujet supérieur ». Le juge examine si la force du plaquage excédait le nécessaire, non si le policier est brutal par nature ou si le plaignant « l’avait mérité ».

Ici, le gouvernement est lui-même partie : la police fait partie d’Apple City, et le juge est proposé par son maire. La théorie du conflit prévient : « Un tiers choisi unilatéralement par la partie dominante peut n’être que le prolongement de son pouvoir. » Comment l’entre-des-êtres est-il possible ? précise aussi l’inverse : « Qu’un tiers soit proposé par une partie ne prouve pas qu’elle l’ait capturé ; il faut vérifier s’il agit uniquement selon sa volonté ou possède une procédure et une compétence d’application indépendantes. » La proposition du maire est donc un lien à examiner, non une preuve automatique de capture : proposition et confirmation sont réparties entre maire et conseil ; après nomination, le maire peut-il décider seul du maintien du juge ? Pour cette affaire, le juge dispose-t-il d’une procédure et d’une compétence indépendantes ? L’appel à l’État ouvre une voie à un autre échelon ; l’indépendance doit y être vérifiée à nouveau.

Avec Mill

Le texte se termine avec Mill. Trois accords : le bien d’une personne n’est pas une raison suffisante pour la contraindre ; on peut contraindre à témoigner ; les personnes qui ne peuvent pas encore prendre soin d’elles ont besoin qu’on exerce certaines fonctions pour elles. Trois séparations aussi. Mill ouvre une seule porte, une « seule fin » ; pour y faire entrer le témoignage et la contribution à la défense commune, il traite l’inaction comme une manière de causer un mal. Le texte pose trois racines, chacune avec sa chaîne : un témoin qui n’a franchi aucune limite n’est pas classé parmi les auteurs d’atteinte, mais la charge qu’il supporte demande une justification de plus. Mill exclut de sa doctrine les enfants et les personnes qui ont encore besoin de soins ; le texte ne pose pas cette exclusion : la substitution se détermine fonction par fonction, a une échéance, va vers la restitution et ne décide pas de ce que l’autre doit devenir. Enfin, Mill s’appuie sur l’utilité au sens le plus large ; le texte, sur la personne comme fin en soi. Il enregistre cette différence sans trancher qui a raison.

Il reconstruit l’objection la plus forte de Mill : un principe unique contient mieux le gouvernement que trois racines. Une seule porte, empêcher le tort à autrui, et tout le reste interdit ; ouvrir une autre voie à l’exécution élargit l’entrée, et le gouvernement trouvera toujours une racine. La réponse est que la largeur ne dépend pas du nombre de portes : témoignage et défense commune entrent déjà chez Mill par la lecture de l’inaction comme tort. Le texte met explicitement les mêmes choses en place : quelle contrainte, quelle racine, quelle justification supplémentaire, y compris l’imputation des pertes et les recours, que ce passage de Mill n’examine pas. La voie de l’exécution n’est pas large : sans remontée à une racine négative, la contrainte ne tient pas, même rebaptisée administrative. Là où le texte n’achève pas cette remontée, par exemple pour l’expropriation de la digue ou l’indemnisation à l’arrêt de bus, ne pas l’avoir achevée ne signifie pas qu’elle soit impossible ; il ne déclare donc pas ces contraintes infondées. Mais, tant qu’elle ne l’est pas, il n’en garantit pas non plus le titre et les laisse comme questions restantes. Il ne prétend pas avoir réfuté le principe de non-nuisance : il précise un partage de champ et de classement.

Le plaquage devant le bar, le terrain de la digue et la résidence du Verger reviendront. Le deuxième essai tient en ceci : chaque contrainte suit une chaîne de quatre maillons ; elle relève de l’empêchement, de l’exécution ou de la substitution, avec une racine propre ; elle doit elle-même demeurer une limitation ; elle peut protéger les voies, non maintenir une direction.