Peut-on dire aux utilisateurs comment acheter ailleurs ?

Certains choix disparaissent avant même le moment de payer.

Ils peuvent s’arrêter plus tôt, devant une phrase jamais prononcée : on peut aussi acheter le même service ailleurs. L’utilisateur qui l’ignore ne se dit pas qu’il a renoncé à quelque chose. Le prix visible devient comme le seul prix ; la manière visible de payer ressemble à l’ordre naturel des choses.

Parler des plateformes nous fait souvent sauter immédiatement au montant des commissions. Le litige européen de l’App Store sur l’orientation vers d’autres offres pose une question préalable. Le développeur peut-il informer les personnes qui utilisent déjà son application des offres extérieures ? Et l’utilisateur peut-il réellement partir de cette information pour comparer et acheter ?

Pas besoin de changer de téléphone pour avoir un autre choix

Séparons les opérations que l’on confond facilement : d’où installe-t-on l’application, qui traite le paiement, le développeur peut-il présenter une offre hors de l’application, et comment achète-t-on ensuite ? Elles sont liées, mais les deux mots « ouvert » et « fermé » ne les règlent pas ensemble. Autoriser d’autres boutiques d’applications ne dit pas ce que l’on peut dire dans une application existante. Autoriser le paiement extérieur ne garantit pas que l’utilisateur sache où payer.

Le règlement européen sur les marchés numériques, ou DMA, impose certaines obligations aux plateformes désignées comme contrôleurs d’accès. Le 23 avril 2025, la Commission juge qu’Apple n’a pas respecté l’obligation concernant l’orientation vers les offres extérieures et lui inflige une amende de 500 millions d’euros. Ce n’est plus seulement l’accusation d’un concurrent. Il faut toutefois le préciser : c’est une décision réglementaire de la Commission, non un jugement judiciaire définitif sur tous les tarifs de l’App Store dans le monde.^[1]

Selon la Commission, les développeurs distribuant leurs applications par l’App Store doivent pouvoir, gratuitement, informer les utilisateurs d’autres offres, les y orienter et leur permettre d’acheter. Il ne s’agit pas seulement d’un accès supplémentaire pour encaisser. L’utilisateur doit aussi pouvoir entendre une autre offre sans quitter d’abord son appareil familier et l’application qu’il utilise au quotidien.^[1]

« Vous pouvez ne pas utiliser Apple » fait facilement disparaître cette question. Vouloir garder son téléphone, ses photos et ses applications ne répond pas à toutes les questions de chaque transaction. Celui qui reste doit aussi pouvoir savoir qu’il existe une autre manière d’acheter. Laisser un choix exister et exiger de changer tout son environnement avant de pouvoir l’approcher sont deux choses différentes.

La plateforme fournit pourtant des choses réelles. Distribution des applications, outils techniques, traitement des transactions et services aux utilisateurs demandent du travail. L’explication d’Apple sur sa propre valeur ne doit pas être effacée du seul fait du différend. Nous demandons quelles conditions ces contributions peuvent justifier, sans supposer d’avance que tout ce que fait la plateforme doive être gratuit.

La question se précise : avoir permis à une relation de commencer peut-il devenir le contrôle de toutes ses communications et de toutes ses transactions futures ? Une fois utilisateur et développeur en relation, dans quelle mesure la plateforme peut-elle encore leur prescrire l’unique manière de parler de leur prochain achat ? Il faut des raisons pour franchir ce pas. La contribution initiale ne le justifie pas automatiquement.

Un lien peut aussi être assorti de nombreuses conditions

Le résumé officiel distingue plusieurs ensembles de termes examinés. Les anciens restreignent de manière prohibitive la présentation d’offres extérieures dans l’application. Un ensemble ultérieur permet les liens externes, mais limite encore la page vers laquelle ils peuvent mener, la présentation des informations et impose des écrans d’avertissement répétés. Passer d’un lien interdit à un lien autorisé n’épuise donc pas le changement.^[2]

Que fait réellement le lien ? Il faut d’abord savoir qu’une autre offre existe, puis comprendre où l’on va, avant de pouvoir comparer. Une étape supplémentaire n’est pas forcément injustifiée ; un avertissement de sécurité peut être nécessaire. Mais chaque étape peut rendre un choix intelligible ou faire renoncer. Petits caractères, redirections et avertissements ne sont pas forcément moins importants que les grandes clauses du contrat.

La Commission ne juge pas ici les avertissements illégaux au seul motif que quelqu’un n’aime pas cliquer davantage. Son annonce explique qu’Apple n’a pas établi la nécessité objective et la proportionnalité des restrictions. Ce jugement porte sur des dispositions précises. Il n’interdit pas désormais toute mise en garde contre un risque ni tout rappel concernant une transaction extérieure.^[1]

Les frais demandent la même précision. Parmi les nouvelles conditions alors examinées figure une commission récurrente : les transactions réalisées dans les sept jours suivant chaque clic de l’utilisateur sur un lien externe de l’application, y compris les renouvellements automatiques, peuvent entrer dans son champ. L’obligation continue avec l’usage de l’application par la personne. Pour la Commission, ce n’est pas seulement la rémunération du travail initial par lequel le développeur a obtenu cet utilisateur.^[2]

Avoir apporté un client au départ et facturer chacune de ses visites suivantes ne sont pas naturellement identiques. Sous certaines conditions, le résumé de la décision admet une rémunération pour l’acquisition initiale du client. Elle doit être proportionnée à la valeur de cette acquisition et tenir compte des autres rémunérations déjà reçues. Cela ne proclame pas gratuits tous les services techniques, de distribution ou de paiement.^[2]

Il ne s’agit donc pas de découvrir le pourcentage éternellement juste pour toute la plateforme. Il faut demander à quoi correspond le prélèvement : service effectif, première mise en relation, ou simple fait de garder durablement cette porte et d’exiger l’autorisation pour les achats suivants ? Les noms peuvent se ressembler sans que leurs raisons soient interchangeables.

Nous ne pouvons en déduire qu’acheter dehors coûte toujours moins cher ou que les développeurs transmettront forcément l’économie aux utilisateurs. Qui traite remboursement et litige si le paiement se passe mal ? La question demeure. Mériter une comparaison ne rend pas une offre nécessairement meilleure. Protéger l’occasion de savoir permet justement de ne pas remettre d’avance le jugement à la plateforme ou au développeur.

Après le changement de règles, que faut-il encore regarder ?

Le 26 juin 2025, Apple annonce une modification de la communication d’offres extérieures pour les applications dans l’Union. Les développeurs peuvent choisir des destinations telles que des sites ou d’autres applications ; de nouvelles catégories de frais sont annoncées. L’entreprise explique sa commission sur la technologie centrale par la valeur continue des outils, de la technique et des services qu’elle fournit. C’est la présentation d’Apple, non le jugement du régulateur sur la conformité du dispositif.^[3]

Ce n’est pas non plus un barème à recopier tel quel aujourd’hui. Selon l’explication destinée aux développeurs visible le 3 novembre 2026, les termes unifiés révisés en août et prenant effet le 1er octobre ont remplacé certaines dispositions anciennes. Ils ont supprimé les frais d’acquisition initiale et de services de boutique annoncés en 2025. Nous consignons ce changement sans présenter les catégories anciennes comme actuelles et sans faire de leur suppression la gratuité de toutes les transactions extérieures.^[4]

La même explication de 2026 donne différents chemins de paiement et indique que les achats intégrés d’Apple fournissent traitement des transactions, change, fiscalité et service clients. C’est la description que la plateforme donne de ses services. On comprend que des utilisateurs acceptent de payer pour un processus familier et que des développeurs veuillent continuer à l’utiliser. Il n’est pas nécessaire de les convaincre d’abord qu’ils ont été trompés.^[4]

Une alternative vraiment praticable n’exige donc pas forcément la destruction de l’ancienne route. Un objectif plus utile est que les utilisateurs et développeurs qui restent puissent comparer les conditions. Ils ne devraient pas avoir à choisir entre continuer à utiliser la plateforme et apprendre l’existence d’autres offres. Aimer une commodité ne revient pas à promettre de ne jamais écouter une autre possibilité.

Le jugement concret exige toujours de la précision. L’avertissement dit-il qui répond de la transaction ou présente-t-il tout départ comme dangereux ? Les frais correspondent-ils clairement au service ou prennent-ils seulement un nouveau nom pour capter les ventes extérieures ? Les développeurs comprennent-ils facilement les conditions qui les concernent ? La personne ordinaire peut-elle connaître les conséquences avant de payer ? Ce sont des questions à apporter à la lecture des règles, non des réponses que cet essai aurait toutes obtenues par des essais pratiques.

Le régulateur doit aussi répondre. Il peut faire cesser une restriction précise ; il ne garantit pas un meilleur prix et de meilleures protections à chacun en annonçant simplement l’ouverture. Quelles possibilités ont réellement été ajoutées, et quelles responsabilités transférées aux développeurs et acheteurs ? Il faut des preuves ultérieures. Entre la plateforme qui annonce l’ajustement et le public qui peut se servir des choix sans difficulté, une distance subsiste.

C’est pourquoi cet essai ne fusionne pas la décision européenne et le procès américain Epic dans un jugement mondial. Procédures, droits et versions des termes ont leurs limites respectives. « La plateforme a perdu » ou « le régulateur a gagné » ne laisse plus voir quel contrôle a précisément été limité ni quel service garde sa valeur.

L’App Store montre que le pouvoir n’interdit pas toujours directement d’aller ailleurs. Il peut décider si quelqu’un a le droit de nous dire ce qu’il y a ailleurs. Cela arrive discrètement, avant la comparaison, en retirant d’avance la matière d’un jugement qui aurait pu être le nôtre.

Une bonne plateforme n’a pas à nier sa contribution. Une bonne ouverture n’a pas à garantir que ce qui est dehors soit toujours meilleur. Elles devraient au moins faire place à une phrase ordinaire : voici une manière de faire, en voici une autre ; regardez le prix et les responsabilités de chacune, puis décidez.

Pouvoir prononcer cette phrase n’est souvent pas un petit accessoire de la transaction. C’est rendre le jugement à la personne qui utilise le service, sans exiger qu’elle le quitte d’abord pour mériter l’occasion de juger.