Quand ceux qui contrôlent le gouvernement sont d’abord chassés du tribunal

Le 20 juillet 2007, Iftikhar Muhammad Chaudhry obtient un jugement lui permettant de retrouver la présidence de la Cour suprême. Quelques mois auparavant, Musharraf lui a ordonné de cesser ses fonctions et a transmis des accusations contre lui au Conseil supérieur de la magistrature. La Cour suprême annule désormais les mesures concernées. Une personne écartée par l’exécutif peut contester cette exclusion devant un tribunal, avec des conséquences effectives.^[1]

Si le récit s’arrêtait cet après-midi-là, la fin serait simple : la Cour s’est défendue. Moins de quatre mois plus tard, pourtant, Chaudhry et d’autres juges sont de nouveau écartés de leurs sièges. Il ne s’agit plus seulement de savoir si quelqu’un peut continuer à travailler, mais selon quelles règles un juge doit prêter serment pour continuer à compter comme juge.

Le nom d’un tribunal peut survivre intact à de tels changements. Il y a toujours un président, de nouveaux juges entrent en fonctions, des affaires sont jugées. C’est précisément parce que ces formes subsistent qu’il faut préciser les questions : qui ne peut plus y siéger ? Que promettent ceux qui restent ? Quels sujets sont exclus du contrôle avant même qu’on les soulève ?

Il ne s’agit pas seulement de l’honneur d’une profession. Ceux qui doivent contester une détention ou une décision administrative dépendent eux aussi du siège du juge. Si les contrôlés peuvent redistribuer les postes des contrôleurs selon leurs besoins, le dossier d’un justiciable ordinaire rencontre un problème antérieur au fond de son affaire.

Une ordonnance n’en a pas arrêté une autre

La crise commence le 9 mars. Après la suspension forcée de Chaudhry, les avocats sortent de leur travail contentieux habituel pour organiser soutien et manifestations. Le rapport de la Law Library of Congress publié en août de cette année décrit déjà cette mobilisation et la décision de juillet rétablissant le juge. Lors de sa rédaction, la seconde exclusion de novembre n’a pas encore eu lieu.^[1]

Conserver la date du document importe. Le succès de juillet n’est pas devenu inexistant parce qu’un nouvel échec a suivi. Un chemin alors ouvert n’est pas non plus garanti à jamais par les célébrations du moment. Il faut suivre les événements, non leur attribuer d’avance une fin éternellement juste.

À l’automne, la Cour suprême examine la contestation de l’éligibilité de Musharraf à la présidence. Son ordonnance du 5 octobre autorise le scrutin prévu le lendemain, mais interdit toute notification officielle de son élection avant le jugement définitif de l’affaire. Elle ne lui donne pas déjà tort au fond et ne suspend pas l’élection. La confirmation officielle du résultat est maintenue en attente de la réponse à une question juridique.^[5]

Le 3 novembre, Musharraf, en sa qualité de chef d’état-major de l’armée de terre, proclame l’état d’urgence et prend la Provisional Constitution Order. La Constitution est suspendue dans son application. L’ordonnance demande encore que l’État soit gouverné autant que possible selon elle, tout en donnant priorité à de nouveaux actes. Son nom demeure ; ce qui peut prévaloir sur elle est désormais réglé ailleurs.^[2]

Les dispositions visant les tribunaux sont particulièrement directes. La Provisional Constitution Order leur interdit d’examiner sa propre validité, celle de la proclamation d’urgence et celle de l’ordonnance de serment des juges. Elle leur interdit aussi de prononcer jugements, ordonnances ou injonctions contre le président, le Premier ministre, ou les organismes et personnes désignés par le président. L’agencement contesté commence par écrire qu’on ne pourra pas le contester.^[2]

Le même jour, sept juges de la Cour suprême rendent une ordonnance provisoire : les responsables militaires et civils concernés ne doivent pas agir selon les nouveaux textes et les juges ne doivent pas prêter de nouveau serment dans ce cadre. Le jugement de 2009 conserve et discute cette ordonnance. Elle a réellement été émise ; elle n’empêche pourtant ni les nouveaux serments ni le changement de composition des tribunaux.^[5]

« Il y a une cour » et « il n’y a plus de cour » décrivent mal cette situation. La cour décide d’arrêter l’intervention ; ceux qui la mettent en œuvre ne s’arrêtent pas. Ce n’est pas l’ordonnance qui manque, mais les conditions permettant de lui donner effet sur-le-champ. Pour une personne attendant une protection, l’écart n’est pas une subtilité de vocabulaire.

La proximité des dates ne dévoile pas non plus toutes les motivations privées de Musharraf. Ce que l’on peut contrôler, c’est que le contentieux de l’éligibilité reste ouvert, que la notification officielle est différée et que le nouvel agencement écarte ensuite la majorité des juges antérieurs. Même sans donner les pensées d’une personne pour un fait établi, l’ordre des actes et leurs effets méritent qu’on les interroge.

Ce que doivent promettre ceux qui restent

L’ordonnance de serment des juges du même jour fait porter la question sur chaque poste. Les juges déjà en fonctions à la Cour suprême, à la Cour fédérale de la charia et dans les hautes cours doivent en principe cesser immédiatement d’occuper leurs fonctions. Seuls ceux qui en reçoivent l’occasion et prêtent serment selon la nouvelle formule dans le délai indiqué sont réputés demeurer en poste. Il ne s’agit pas d’une invitation identique faite à tous, suivie d’un choix également libre.^[3]

Le nouveau serment impose le respect de la proclamation d’urgence et de la Provisional Constitution Order. L’ordonnance interdit en outre à ceux qui ont juré de contester la validité de ces arrangements ou de permettre une telle contestation. Continuer à siéger est subordonné à l’absence de contrôle sur les actes qui ont précisément changé les conditions dans lesquelles on juge.^[3]

Ce n’est donc pas une nomination ordinaire. Une nomination règle habituellement qui peut accéder légalement au poste. Ici, des personnes déjà en poste ne peuvent plus y travailler si elles refusent des conditions soustrayant certains actes au contrôle. Le champ du contrôle et le maintien des contrôleurs sont modifiés dans un même geste.

Il n’est pas nécessaire, pour autant, d’inventer une intériorité commune à tous ceux qui prêtent serment. Certains restent, d’autres sont exclus : ce sont des faits de fonction vérifiables. Pour savoir comment tel juge décide ensuite dans telle affaire, il faut encore lire son arrêt. Le risque institutionnel ne peut se transformer en connaissance sans preuve de la manière dont chacun obéit.

Pour ceux qui n’acceptent pas le nouvel ordre, le coût n’est pas seulement un titre. Selon le communiqué contemporain de la Commission internationale de juristes du 13 novembre, les juges de la Cour suprême refusant le serment sont de fait assignés à résidence. Au moment où ils doivent protéger d’autres personnes, ils ne peuvent plus eux-mêmes quitter librement leur logement comme auparavant.^[4]

Les restrictions visant les avocats rétrécissent aussi les voies extérieures au tribunal. La Commission estime alors qu’au moins environ trois mille avocats ont été arrêtés depuis le 3 novembre. Certains ont été libérés, et de nouvelles arrestations sont également signalées. Une estimation contemporaine ne peut devenir un total définitif vérifié individuellement après coup. Elle consigne néanmoins le prix à payer pour obtenir la possibilité même d’un contrôle.^[4]

Le même communiqué mentionne des tribunaux et associations d’avocats bloqués, ainsi que des bureaux perquisitionnés. Déposer une contestation ne demande pas seulement qu’un article de loi l’autorise. Il faut trouver un avocat capable de représenter le demandeur, de préparer le dossier et de se rendre au tribunal ; il faut que le tribunal puisse recevoir la contestation. Chaque condition apparemment auxiliaire peut devenir le point où toute la voie est impraticable.^[4]

Les associations d’avocats ne sont donc pas un simple milieu professionnel en arrière-plan. Elles relient des personnes exerçant habituellement séparément et font que l’éviction d’un juge ne se réduit pas à sa seule requête personnelle auprès du pouvoir. Mais elles deviennent elles-mêmes des cibles. Agir ensemble et porter les risques de cette action sont les deux faces d’une expérience.

Les tribunaux ne sont pas simplement retirés de la vie de l’État : ils deviennent davantage disputés. Les réponses changent à ces questions : qui peut déclarer un autre ensemble de règles valide ? Qui peut juger au nom d’une cour ? « La justice a disparu » manquerait la poursuite de l’usage des noms et des fonctions. « Les tribunaux fonctionnent normalement » manquerait ceux qui en ont été retirés et les questions qui ont été interdites.

Revenir ne fait pas reculer le temps

Le rétablissement n’est pas achevé immédiatement après les élections de 2008. Le récit rétrospectif de la Lahore High Court Bar Association sur le mouvement associe encore compétition partisane, poursuite des manifestations et Longue Marche de 2009. C’est le récit d’un participant à sa propre histoire : il montre le rôle continu de l’organisation, sans décider à lui seul du mérite de tous les acteurs.^[6]

Le 16 mars 2009, le Premier ministre Gilani annonce le rétablissement des juges écartés. La notification officielle du lendemain rétablit Chaudhry dans ses fonctions et précise qu’après le départ à la retraite de Dogar le 21 mars, il reprendra effectivement son travail le 22. Annonce, notification et retour effectif restent trois dates différentes.^[5]

Du rétablissement judiciaire de juillet à l’exclusion de novembre, puis à la décision gouvernementale ultérieure, les chemins ne sont plus les mêmes. Jugements, réseaux d’avocats, protestations, partis et décisions administratives s’enchaînent ; aucun de ces mots ne suffit seul pour raconter le processus. Confier la fin à un seul héros reléguerait de nouveau à l’arrière-plan les conditions qui ont rendu son retour possible.

Le 31 juillet, une formation de quatorze juges de la Cour suprême déclare notamment les mesures d’urgence du 3 novembre 2007 inconstitutionnelles, illégales et nulles. Elle estime que les juges concernés ne doivent pas être considérés comme ayant juridiquement perdu leur fonction. C’est un jugement rendu plus tard ; ce n’est pas la preuve que ceux qui ont procédé à l’éviction en 2007 agissaient déjà selon ce jugement.^[5]

Ne pas avoir juridiquement perdu son poste et ne pas avoir été empêché matériellement de travailler sont deux propositions. Une cour peut nier la légalité d’une éviction, pas supprimer le temps pendant lequel on n’a pu exercer. Les personnes qui attendaient un recours et les avocats arrêtés ne retrouvent pas automatiquement leurs jours perdus parce que le jugement parle de nullité dès l’origine.

La réparation rencontre aussi une difficulté : pendant ce temps, les tribunaux recomposés ont traité de nombreuses affaires d’autres personnes. Faut-il tout effacer ? Le jugement de 2009 invalide les nominations et les mesures d’exception concernées, mais préserve aussi les décisions et ordonnances rendues par les juges en question dans les affaires civiles, pénales et autres de tiers, ainsi que les actes administratifs et financiers courants. Corriger l’origine ne signifie pas renverser tout ce qui s’est produit depuis.^[5]

Pour ces justiciables, le procès n’est pas un accessoire au service de la crise constitutionnelle. Ils doivent eux aussi savoir si leur affaire compte encore. Corriger une transformation illégale du pouvoir oblige à considérer ceux qui ne l’ont pas déclenchée, mais ont déjà engagé leur vie dans des procédures judiciaires. Réparer n’est pas tout arrêter pour tout recommencer.

Rétablir celui qui contrôle ne valide pas non plus d’avance chacun de ses jugements futurs. Le protéger d’une telle exclusion ne supprime ni l’obligation de motiver ses décisions ni les limites de sa compétence. Protéger la cour d’une recomposition arbitraire et croire qu’elle ne peut jamais se tromper sont deux positions distinctes.

À côté de la Corée du Sud, la question devient plus précise : comment une transformation arrachée dans la rue entre-t-elle dans des agencements qui restent utilisables au quotidien ? Le Pakistan ajoute une difficulté : après l’éviction de contrôleurs déjà en place, leur retour exige lui-même une longue action commune. Or un justiciable ordinaire n’a souvent pas le temps d’attendre que ce long préalable soit recommencé à chaque fois.

Cette fenêtre historique n’achève pas la longue histoire des rapports entre l’armée, le gouvernement et la justice ; elle ne prouve pas non plus la fiabilité de tous les recours ultérieurs. Elle laisse un critère concret : regarder non seulement le nom du tribunal sur la porte, mais qui peut rester pour recevoir les questions, qui peut conduire les demandeurs d’aide jusqu’à cette porte et si la réponse peut produire ses effets au moment où ils en ont besoin.